CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site oraharmony.com, exploité par :
Oranie Abbes
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008, PARIS.
SIREN : 992571943
SIRET : 99257194300016
Immatriculation au Registre national des entreprises : Entreprise créée le 13 octobre 2025 et immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 992571943, selon l’attestation d’immatriculation établie le 20 octobre 2025
Adresse électronique : contact.oraharmony@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le « Client », dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent notamment, selon l’offre proposée sur le site, à la vente :
d’illustrations et œuvres originales ;
-de reproductions, tirages d’art et impressions ;
-de cartes, stickers et autres produits de papeterie ou produits dérivés ;
-de créations réalisées à la demande ;
-de produits personnalisés ;
-et, le cas échéant, de contenus ou fichiers numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche descriptive.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Le Client est invité à les lire attentivement avant toute commande et à en conserver une copie.
Article 3 – Caractéristiques des produits et caractère artistique
Les photographies, illustrations, mises en situation et représentations figurant sur le site ont pour objet de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, le Client reconnaît que la perception des couleurs peut varier en fonction notamment de la luminosité, du réglage et des caractéristiques de l’écran utilisé.
Les différences minimes de teinte entre l’affichage numérique et le produit physique qui ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit ne sauraient, à elles seules, constituer un défaut de conformité.
Lorsque les produits sont fabriqués, peints, découpés, assemblés, signés ou terminés artisanalement, de légères variations peuvent apparaître d’un exemplaire à l’autre.
Ces variations inhérentes au travail manuel et artistique, lorsqu’elles n’altèrent ni les caractéristiques convenues ni l’usage normalement attendu du produit, font partie de la singularité de celui-ci et ne constituent pas un défaut.
Les dimensions indiquées peuvent également présenter une tolérance minime liée aux procédés de fabrication ou de découpe.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales applicables.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le fait qu’un produit apparaisse sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées au Client selon les dispositions légales applicables.
Pour les œuvres originales disponibles en un seul exemplaire, leur vente est définitive au profit du premier Client dont la commande et le paiement ont été valablement enregistrés.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de préparation, d’emballage et de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix du produit. Lorsqu’ils sont facturés séparément, leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente et permettant raisonnablement au Client de comprendre que le prix affiché est erroné, le Vendeur pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de procéder à son annulation et à son remboursement.
Pour une livraison en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais, qui ne sont pas perçus par le Vendeur, restent à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire.
Il appartient au Client de se renseigner sur les éventuelles formalités et taxes applicables dans son pays.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant le traitement et la livraison de sa commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur imputable au Client dans les informations communiquées, notamment dans l’adresse de livraison ou les coordonnées de contact.
Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client ou en raison de l’absence de retrait d’un colis mis à sa disposition, une nouvelle expédition pourra être proposée. Les nouveaux frais de livraison pourront être facturés au Client lorsqu’ils résultent d’une circonstance qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales impératives.
Une confirmation de la commande est adressée au Client par courrier électronique ou sur tout autre support durable approprié.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en présence :
d’un incident de paiement ;
-d’indices objectifs de fraude ;
-d’une commande présentant un caractère manifestement anormal ;
-d’une quantité manifestement incompatible avec un achat destiné à un usage personnel ;
-ou d’un litige antérieur relatif au paiement d’une commande, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Article 7 – Paiement
Le prix est exigible au moment de la commande, sauf modalités particulières expressément indiquées sur le site ou dans un devis.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies auprès du prestataire de paiement.
La commande ne sera considérée comme définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou, lorsqu’un paiement en plusieurs étapes a été expressément convenu, selon les conditions figurant dans le devis ou le bon de commande.
En cas de refus de paiement, de paiement incomplet, de suspicion raisonnable de fraude ou d’incident de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande dans les limites autorisées par la loi.
Article 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques applicable aux consommateurs, lequel intervient dans les conditions prévues par la loi et par l’article « Livraison et transfert des risques » des présentes CGV.
Article 9 – Préparation et livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.
Le mode de livraison, son prix et le délai applicable sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Le délai comprend, le cas échéant, le temps nécessaire à la préparation ou à la fabrication du produit ainsi que son acheminement.
Pour les créations personnalisées et les produits fabriqués spécialement à la demande du Client, un délai spécifique peut être indiqué sur la fiche produit, dans le devis ou lors de la commande.
Lorsque l’exécution de la commande nécessite une réponse, une validation, une photographie, un texte ou tout autre élément devant être fourni par le Client, le délai de réalisation peut être suspendu jusqu’à réception de l’élément nécessaire.
À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient conformément au délai maximal prévu par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard exclusivement imputable au Client, notamment lorsque celui-ci tarde à transmettre un élément indispensable à l’exécution d’une commande personnalisée.
Article 10 – Transfert des risques et transport
Lorsque le Vendeur organise le transport du produit, les risques de perte ou d’endommagement restent à sa charge jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En présence d’un produit manifestement endommagé pendant le transport, le Client est invité à prendre des photographies du colis et du produit et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact.oraharmony@gmail.com afin de faciliter le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
Une notification rapide facilite la constitution du dossier mais l’absence de notification dans un délai déterminé ne prive pas le Client de ses droits découlant des garanties légales.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les règles légales spécifiques relatives au transfert des risques s’appliquent.
Article 11 – Commandes personnalisées et créations sur mesure
Une « création personnalisée » désigne tout produit réalisé ou substantiellement modifié selon les demandes particulières du Client, notamment une illustration sur commande, un portrait, une création comportant un nom, un texte, une couleur, des caractéristiques ou une composition spécifiquement demandés par celui-ci.
Le contenu exact de la prestation ou du produit personnalisé est défini par la fiche produit, les échanges écrits avec le Client ou, le cas échéant, le devis accepté.
Le Client doit communiquer au Vendeur des instructions suffisamment précises avant le début de la réalisation.
Le Client reconnaît que la commande d’une œuvre artistique implique une part d’interprétation et de choix créatif propre à l’artiste.
Sous réserve du respect du cahier des charges convenu et des caractéristiques expressément demandées, une simple préférence subjective du Client pour une autre interprétation artistique ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.
Modifications demandées par le Client
Lorsque la formule commandée comprend des modifications ou corrections, leur nombre et leur nature sont indiqués sur la fiche produit ou le devis.
Le prix comprend deux séries de modifications mineures avant validation définitive.
Toute modification substantielle demandée après validation du projet initial, notamment un changement de composition, de personnage, de décor, de format ou de cahier des charges, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Aucune modification ne pourra être exigée apr ès réalisation définitive d’une œuvre traditionnelle lorsque celle-ci nécessiterait sa destruction ou sa réalisation intégrale à nouveau, sauf défaut de conformité imputable au Vendeur.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies, textes, logos, dessins ou autres éléments qu’il fournit afin de permettre l’exécution de sa commande.
Il appartient notamment au Client de s’assurer qu’il est autorisé à demander la reproduction de l’image ou des éléments protégés appartenant à un tiers.
Le Vendeur peut refuser, avant acceptation définitive de la commande, une demande manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 12 – Acompte applicable aux commandes sur devis
Lorsqu’un devis prévoit le versement d’une somme qualifiée expressément d’acompte, cet acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total de la commande et manifeste l’engagement des parties, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Le montant et l’échéancier sont indiqués dans le devis.
Les conséquences d’une éventuelle annulation sont appréciées en fonction de la nature de la commande, de son état d’avancement, des dépenses déjà engagées et des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet de priver le Client d’un droit impératif prévu par la loi.
Article 13 – Droit de rétractation applicable aux produits non personnalisés
Pour les produits standards qui ne relèvent pas d’une exception légale, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur :
le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ; ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
à l’adresse suivante :
contact.oraharmony@gmail.com
ou par courrier à :
50 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris FRANCE
Le Client doit ensuite renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits devront être protégés et emballés de manière adaptée afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires
pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés lorsque la loi l’exige.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client apporte une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 14 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ne peuvent donc notamment être retournés au titre du droit de rétractation, lorsqu’ils ont été réalisés spécifiquement selon les choix du Client :
-les portraits personnalisés ;
-les illustrations réalisées sur commande ;
-les œuvres intégrant un nom, une date, un texte ou des caractéristiques demandées par le Client ;
-les produits fabriqués dans un format ou une configuration spécialement demandés ;
-et plus généralement tout produit nettement personnalisé.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Un produit standard simplement choisi parmi les options ordinaires proposées au catalogue ne sera considéré comme exclu du droit de rétractation que lorsque les conditions légales de la personnalisation sont effectivement réunies.
Article 15 – Prestations commencées pendant le délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, son droit de rétractation reste régi par les dispositions du Code de la consommation.
Si le Client exerce son droit alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la loi le prévoit.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne pourra intervenir que si les conditions légales nécessaires ont été préalablement réunies, notamment l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit.
Article 16 – Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux produits vendus.
Il répond notamment des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les demandes relatives aux garanties peuvent être adressées à :
Oranie ABBES
50 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris FRANCE
contact.oraharmony@gmail.com
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue par le contrat. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices connus (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 18 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : contact.oraharmony@gmail.com
Par courrier postal : 50 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris FRANCE
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les éléments permettant de comprendre et de traiter sa demande.
En cas de produit reçu endommagé ou non conforme, des photographies pourront être demandées lorsque celles-ci sont utiles afin d’établir la nature du problème, sans que cette demande puisse avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice d’une garantie légale.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les illustrations, peintures, dessins, photographies des créations, textes, graphismes, logos, éléments visuels et créations présentés ou vendus sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une œuvre originale, d’un tirage, d’une illustration personnalisée ou de tout autre support matériel n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre, sauf convention écrite expresse conclue séparément.
Le Client acquiert la propriété du support matériel acheté, mais non les droits d’exploitation de l’œuvre qu’il reproduit.
En conséquence, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou exception prévue par la loi, sont notamment interdits :
-la reproduction intégrale ou partielle d’une création ;
-sa numérisation en vue de sa diffusion ou exploitation ;
-son impression sur d’autres supports ;
-son utilisation commerciale ou publicitaire ;
-sa modification ou adaptation destinée à une exploitation publique ou commerciale ;
-la création ou la commercialisation de produits dérivés ;
-la mise à disposition de fichiers exploitables par des tiers ;
-la commercialisation sous forme de NFT ou autre actif numérique ;
l’intégration des œuvres ou de leurs reproductions dans une banque d’images ou une base destinée à leur exploitation commerciale.
L’achat d’une création personnalisée ne confère donc pas automatiquement au Client le droit de l’utiliser comme logo, identité visuelle, emballage, support publicitaire, illustration éditoriale, produit commercial ou élément destiné à la revente.
Une telle utilisation doit, lorsqu’elle implique une exploitation de droits d’auteur, faire l’objet d’une licence ou d’une cession de droits distincte précisant notamment les droits concernés, les supports, la durée, le territoire et la destination de l’exploitation.
Le droit moral de l’auteur demeure applicable conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La présente clause n’interdit pas au propriétaire d’un exemplaire physique licitement acquis d’en disposer matériellement dans les limites prévues par la loi.
Article 20 – Intelligence artificielle et extraction des créations
Sous réserve des dispositions impératives et exceptions prévues par la loi, aucune autorisation contractuelle n’est accordée au Client pour utiliser les créations du Vendeur, leurs photographies ou leurs reproductions afin :
-d’entraîner ou de perfectionner un système d’intelligence artificielle ;
-de constituer un jeu de données destiné à l’apprentissage automatique ;
-de reproduire artificiellement le style ou les caractéristiques des œuvres dans un objectif commercial ;
ou d’alimenter un service de génération automatisée d’images.
Toute licence d’exploitation de cette nature doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et distinct.
Article 21 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation française.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
-d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
-du non-respect des précautions de conservation expressément communiquées ;
-d’une détérioration survenue après le transfert légal des risques et imputable au Client ou à un tiers ;
-d’informations erronées fournies par le Client ;
-ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les œuvres sur papier ou supports sensibles doivent notamment être conservées dans des conditions adaptées et protégées, lorsque cela est pertinent, de l’humidité, de l’exposition prolongée au soleil, de sources importantes de chaleur ou de toute autre condition susceptible de les détériorer.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être à l’égard d’un consommateur.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’événement lorsqu’une telle suspension est possible.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la législation applicable.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service après-vente, des obligations comptables et, le cas échéant, des autres finalités précisées dans la politique de confidentialité du site.
Les modalités relatives à la collecte, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les présentes CGV ne se substituent pas à cette politique.
Article 24 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client a la possibilité, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Les modalités de saisine sont précisées sur le site du médiateur.
La médiation ne peut être demandée que par le consommateur et dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette désignation de la loi française ne saurait toutefois avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction territoriale différente de celle dont il peut légalement se prévaloir.
Article 26 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de son offre ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 27 – Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, cette situation n’affecterait pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres stipulations.
La disposition concernée serait alors écartée ou interprétée conformément aux dispositions légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne uniquement les commandes pour lesquelles un droit de rétractation est légalement applicable.
À l’attention de :
Oranie ABBES
50 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris FRANCE
contact.orharmony@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
..............................................................................
Commandé le :
..............................................................................
Reçu le :
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Nom du consommateur :
..............................................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................................
Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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